Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 19/05/2020

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par LEVASSII SAS en attendant la création d’une structure juridique spécifique pour l’exploitation du site costocking.com  - qui sera systématiquement mentionné ici en tant que partie « fournisseur » aux présentes et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur » ou partie « cliente » aux présentes.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

costocking.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site costocking.com est assurée par la Société LEVASSII au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 839 347 200, dont le siège social est situé à Aubagne.

Numéro de téléphone

Adresse e-mail : contact@costocking.com

Le Directeur de la publication est : Olivier Rogar

L'hébergeur du site costocking.com est la société Levassii, dont le siège social est situé à Aubagne.

Article 2 : Fonctionnement du site

 

Principe

costocking.com met en relation des utilisateurs offreurs de surfaces logistiques et/ou de prestations et des utilisateurs demandeurs de surfaces logistiques et/ou de prestations.

 

Comme Utilisateur Offreur, que vous soyez Visiteur, Abonné, Abonné premium, vous pouvez être promoteur, commercialisateur, loueur, logisticien ou toute entité disposant d’entrepôts ou de surfaces disponibles en entrepôts et habilités à les louer. Avec ou sans prestation logistique.

 

Comme Utilisateur Demandeur , que vous soyez Visiteur, Abonné, Abonné premium, vous pouvez être logisticien, commissionnaire de transport, distributeur de petites, grandes ou moyennes surfaces, spécialisées ou non, industriels, négociants, courtiers etc…

 

L’applicatif costocking.com est mis à votre disposition pour faire connaître votre offre ou votre demande au marché sous forme d’annonce et être mis en relation avec les Abonnés pouvant répondre à votre besoin, sur la zone que vous avez spécifiée.

 

Inscription

Visiteur : aucune inscription n’est obligatoire pour être Visiteur du site costocking.com. Le visiteur a accès à toutes les annonces mais ne peut identifier précisément la zone géographique concernée et le nom ainsi que les coordonnées des annonceurs.

Abonné : être abonné de costocking.com permet de déposer une annonce qui restera en ligne un mois pour une zone géographique donnée.

  • L’abonné recevra en temps réel un mail mentionnant les coordonnées et le lien avec les annonceurs également abonnés intéressés par son offre ou sa demande.
  • L’abonné aura accès en clair, sur le site costocking.com,aux annonces correspondant à sa demande et aux coordonnées des annonceurs.

 

Abonné premium : être abonné premium de costocking.com permet de déposer une annonce qui restera en ligne trois mois pour une zone géographique donnée.

  • L’abonné premium recevra en temps réel un mail mentionnant les coordonnées et le lien avec les annonceurs également abonnés intéressés par son offre ou sa demande. L’abonné aura accès en clair sur le site costocking.com aux annonces correspondant à sa demande et aux coordonnées des annonceurs.
  • L’abonné premium verra son annonce remonter automatiquement en haut de page pour être davantage visible par les internautes.
  • L’abonné premium recevra mensuellement une analyse de l’offre et de la demande sur la zone géographique de son annonce.

 

Sans exclure d’autres actions, le site costocking.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer sans préavis ni indemnités d’aucune sorte, le compte d’un Utilisateur pour lequel serait constatée une contravention aux règles et Conditions Générales d’Utilisation du site, ou pour tout motif visé ci-dessous :

  • Données personnelles fausses ou invérifiables
  • Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une annonce
  • Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
  • Atteinte aux bonnes mœurs
  • Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse
  • Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics, etc.)
  • Communication à des tiers de ses identifiants générant une utilisation abusive de son abonnement.

 

Informations disponibles

Tout Visiteur de costocking.com a accès gratuitement aux informations non adressées visibles sur le site.
Tout Abonné de costocking.com a accès aux informations non adressées visibles sur le site, aux annonces qu’il a déposées, aux réponses à ses annonces.
Tout Abonné premium de costocking.com a accès aux informations non adressées visibles sur le site, aux annonces qu’il a déposées, aux réponses à ses annonces, à la remontée automatique en tête de liste de ses annonces, aux statistiques offres / demandes sur le secteur géographique concerné.

Relations entre les parties

costocking.com est un site mis à la disposition des Visiteurs ou Abonnés pour diffuser des annonces. Ils sont libres d’en faire l’usage prévu et, le cas échéant de contracter entre eux, sans que le site costocking.com ait à en connaître ou soit partie prenante à une quelconque transaction intervenant entre les parties citées. costocking.com,son éditeur, ses actionnaires et les Visiteurs et / ou Abonnés sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre eux.


Engagement des utilisateurs

Les informations diffusées sur le site costocking.com doivent être exactes et sincères. Tout utilisateur s’engage à respecter ces points : Leur non-respect peut entraîner leur suppression (Voir « Inscription »).

Réalité

Les utilisateurs s’engagent à diffuser uniquement des annonces de biens immobiliers et/ou de prestations effectivement disponibles ou réalisables. Si l’annonceur choisit de publier plusieurs annonces pour un bien divisible, il s’engage à communiquer uniquement sur des surfaces effectivement disponibles en vue de prestations ou à la location. Dès qu’il a connaissance qu’une surface n’est plus disponible sur le marché, il s’engage à la supprimer du site sous huitaine.

Véracité

Les utilisateurs attestent de la véracité des informations qu’ils font figurer sur les annonces qu'ils publient sur le site.

Unicité

L’annonceur s’engage à ne diffuser qu’une seule annonce pour chaque offre ou demande. 

Responsabilité

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils ont saisi sur costocking.com.

 

Conditions financières

Tout Visiteur de costocking.com a accès gratuitement aux informations non adressées visibles sur le site.

Tout Utilisateur de costocking.com  a accès gratuitement aux informations non adressées visibles sur le site et aux annonces qu’il a déposées. Il a le choix de transformer à tout moment son statut d’Utilisateur en statut d’Abonné. Les Conditions financières sont précisées sur la page d’abonnement de costocking.com.

Tout Abonné simple de costocking.com a accès gratuitement aux informations non adressées visibles sur le site, aux annonces qu’il a déposées, aux réponses à ses annonces. Les Conditions financières sont précisées sur la page d’abonnement de costocking.com.

Tout Abonné premium de costocking.com a accès gratuitement aux informations non adressées visibles sur le site, aux annonces qu’il a déposées, aux réponses à ses annonces, à la remontée automatique en tête de liste de ses annonces, aux statistiques offres / demandes sur le secteur géographique concerné. Les Conditions financières sont précisées sur la page d’abonnement de costocking.com.

Les tarifs souscrits sont valables pendant la durée de l’abonnement.

costocking.com se laisse la possibilité de mettre en place d’autres formes d’abonnement et d’autres produits payants, en complément des produits existant à la date d’édition des présentes.

Paiement

Le paiement se fait sur le site au moment de la souscription à l’Abonnement. Les moyens de paiement autorisés sont par carte de crédit ou paypal.

 

Version test beta

Pendant la période de teste – dite Beta – l’utilisation comme visiteur Beta ou abonné Beta, du site sera gratuite. Cette gratuité durera jusqu’au 30 septembre 2020. A ce terme la période de test étant achevée, être abonné au site deviendra payant. Les conditions seront diffusées 30 jours avant ce terme. Chaque abonné aura alors la liberté de poursuivre sur une base payante ou de redevenir simple visiteur du site. costocking.com tiendra les utilisateurs Beta informés en temps réel de toute évolution des présentes.

 

Article 3 : Collecte des données

Le site costocking.com assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro EN COURS

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse mail : contact@costocking.com

Conformément aux recommandations du RGPD, costocking.com s'engage à ne pas conserver dans sa base de données des informations personnelles erronées dont Www.costocking.com a eu connaissance.

 

Il est possible de se désabonner à tout moment des emails émis par costocking.com, soit en cliquant sur le lien présent en bas de chacun de nos emails, soit directement depuis l'espace utilisateur, ou encore en faisant la demande à l'adresse mail contact@costocking.com.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site costocking.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site costocking.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site costocking.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site costocking.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site costocking.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site costocking.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

  • Annonces d’offre d’espaces logistiques et / ou de prestations logistiques
  • Annonces de demande d’espaces logistiques et / ou de prestations logistiques.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 Article 9 : Garantie par la société

 

L'Utilisateur reconnaît que costocking.com ne peut garantir les suites données aux demandes de renseignements effectuées sur son site. costocking.com s'assure que les informations communiquées par l'Utilisateur seront bien transmises aux professionnels référencés sur son site mais ne peut être tenu responsable en cas d'absence de réponse de la part du professionnel.

Les données sont hébergées chez l’hébergeur du site costocking.com, mentionné Article 1, ci-dessus. 

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.